Infos pratiques

Qu’est ce qu’un usage domestique ?

Il s’agit des prélèvements destinés exclusivement à la satisfaction des besoins usuels d’une famille : alimentation humaine, soins d’hygiène, productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale, arrosage d’un jardin d’agrément.
Pourquoi une déclaration ?

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a introduit l’obligation de déclarer en mairie les forages domestiques et la possibilité pour les services de distribution d’eau potable de contrôler les réseaux intérieurs de distribution d’eau. Ces dispositions visent à répondre à deux objectifs essentiels.

D’une part, la déclaration des ouvrages futurs ou existants vise à faire prendre conscience aux particuliers de l’importance que peuvent revêtir ces ouvrages sur la qualité et la quantité des eaux des nappes phréatiques. L’eau est un bien commun qu’il convient de protéger et les ouvrages de prélèvements, qui ouvrent l’accès à une ressource souterraine, doivent être entourés dans leur conception et leur exploitation de toutes les attentions. Mal réalisés, puits et forages peuvent être des points d’entrée de pollutions dans la nappe phréatique.

D’autre part, à l’inverse de l’eau fournie par le réseau public de distribution d’eau, l’eau provenant de ces forages ou de toute autre ressource ne fait pas l’objet d’un suivi sanitaire. Il convient donc de s’assurer qu’aucune pollution provenant de des ressources alternatives ne puisse venir contaminer le réseau public de distribution d’eau potable.

Comment déclarer ?

Pour déclarer un forage domestique, il suffit de remplir un formulaire Cerfa 13837-01.  Ce document permet de décrire les caractéristiques essentielles de l’ouvrage de prélèvement et de fournir les informations relatives au réseau de distribution de l’eau prélevée.

Le formulaire peut également être retiré en Mairie ou via le site internet Forages domestiques.
Une fois rempli, il suffit de déposer ce formulaire à la mairie, qui vous remettra

Quand déclarer ?

Pour les ouvrages conçus à partir du 1er janvier 2009 : la déclaration doit être réalisée en deux temps.

1ère étape : Dépôt à la mairie du formulaire de déclaration d’intention de réaliser un ouvrage, minimum un mois avant le début des travaux.

2ème étape : Actualisation de la déclaration initiale sur la base des travaux qui auront été réellement réalisés, dans un délai maximum d’un mois après la fin des travaux. Ce formulaire est accompagné des résultats de l’analyse de la qualité de l’eau lorsque celle-ci est destinée à la consommation humaine au sens de l’article R.1321-1 du code de la santé publique.

Pour les ouvrages existants au 31 décembre 2008

Une seule déclaration est nécessaire. Elle reprend les éléments relatifs à l’ouvrage tel qu’il existe aujourd’hui.

Tous les ouvrages existants devront être déclarés au 31 décembre 2009.

Télécharger le formulaire : déclaration d’ouvrage : Prélèvements, puits et forages à usage domestique

Pour plus d’informations : le site ministériel relatif aux forages domestiques.